Conditions Générales de Vente

1. APPLICABILITÉ
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1.  Les présentes conditions générales sont les seules applicables entre les parties, à l'exclusion de toute autre condition, réserve, restriction ou clause émanant du client, sauf acceptation expresse et écrite par Tapptic SA dont le siège social est 127 F rue de Percke 1180 Bruxelles et inscrite à la BCE sous le n° 827.571.138 (ci-après “Tapptic”). Elles s'appliquent donc à toutes les offres, commandes, livraisons de produits etprestations effectuées par Tapptic, sauf dérogation écrite expressément acceptée par Tapptic.
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2. PRIX
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1.  Seuls les prix repris dans l’offre, le bon de commande ou la convention lieront Tapptic. Les prix sont exprimés en euro, s'entendent hors taxes, et seront majorés des taxes légales en vigueur au jour de lafacturation. Sauf conditions particulières écrites, les prix pour les prestations en régie sont valables pour des journées de 8 heures prestées pendant les heures de bureau (entre 8h30 et 18h30). Les tâches effectuées ensus à la demande du client sont facturées à (i) 150% du tarif horaire pour les prestations effectuées au-delà de l'horaire journalier et/ou en dehors des heures de bureau et/ou le samedi, et à (ii) 200% du tarif horairepour les prestations effectuées le dimanche ou un jour férié. Les prix feront l'objet d'une indexation annuelle, de plein droit et sans formalité, au premier janvier de chaque année selon la variation de l'indice Agoria(salaire de référence - moyenne nationale). L’indice de référence est le celui du mois de septembre publié à la date de la convention ou du bon de commande. Le nouvel indice sera celui publié au mois de septembrequi précède l'indexation
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3. DÉLAIS
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1. Les délais de livraison ou d’exécution qui auraient été stipulés sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par Tapptic. Les délais seront en outre automatiquement prorogés d’une durée équivalente à celle durant laquelle Tapptic se trouve retardée dans ses tâches en raison de l’absence ou de l’insuffisance de collaboration du client, voire en cas de demandes supplémentaires par rapport au projet initial.

4. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUES
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1. Dans les cas oùil est prévu que du matériel devienne la propriété du client, Tapptic en restera propriétaire jusqu’à paiement complet du prix en principal, accessoires, intérêts  et frais. Toutefois, au moment de la livraison s'il échet, les risques seront transférés au client au moment de la délivrance du matériel ou au moment où celle-ci aurait dû avoir lieu si elle ne peut être effectuée pour un motif indépendant de la volonté de Tapptic.
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5. GARANTIE ET RÉCLAMATION
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Le client reconnaît avoir été parfaitement informé par Tapptic quant aux possibilités d’utilisation et contraintes particulières du matériel et/ou des créations objet du contrat ou de l’offre. Par conséquent, le clientrenonce à tout recours contre Tapptic de ce fait, notamment pour vice du consentement. Le recettage d’une application par le client implique l’acceptation sans réserve de sa conformité par rapport à la description du projet initial et à la qualité de ce qui est fourni. Les contestations de la qualité des prestations doivent parvenir à Tapptic par lettre recommandée motivée, sous peine de déchéance, au plus tard dans les 15 jours à partir de la date de prestation correspondante.

6. SOUS-TRAITANCE

Tapptic a le droit de sous-traiter, sous sa seule responsabilité, des prestations qui lui incombent en vertu du contrat.

7. CONFIDENTIALITÉ
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Chaque partie s'engage à ne pas divulguer à des tiers, ni à utiliser à son profit ou celui de tiers les documents ou informations communiqués par l'autre à l'occasion de l'exécution du contrat ou dont elle a eu connaissance.Tapptic est cependant libre de renseigner son intervention pour le client, notamment sur son site internet.

8. FACTURATION - PAIEMENT - RETARD DE PAIEMENT
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Les factures émises par Tapptic sont payables au plus tard avant la date d’échéance y figurant (en principe 30 jours après la date de la facture) et au siège de Tapptic sur le compte bancaire renseigné. Chaque facture sera considérée comme acceptée dans les 15 jours calendriers suivant la date de facturation, à défaut de contestation écrite formulée par lettre recommandée au siège de Tapptic dans le délai précité. L’introductiond’une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement. En cas de retard de paiement, Tapptic se réserve le droit de suspendre ses prestations et de les reprendre dès régularisation. Les éventuelsdommages subis par le client suite à cette suspension demeureront à sa seule charge. En cas de non-paiement à leur échéance, les factures porteront de plein droit et sans mise en demeure intérêts au taux de 12% l’an.En
outre, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de 12% à titre d’indemnité forfaitaire, avec un minimum de 40,00 €. Le défaut ou retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraînera par ailleurs de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité de toutes autres factures échues. Tapptic se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure ou d’en subordonner l’acceptation à la remise degaranties suffisantes.
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9. MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE
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Aucune commande ne peut être annulée ou modifiée sans l’accord écrit préalable de Tapptic et moyennant l’indemnisation de l’ensemble des frais en résultant par le client. Sauf accord écrit de Tapptic, en cas d’annulation d’une commande par le client, Tapptic pourra soit exiger le paiement intégral des prestations décommandées si celles-ci ont été  effectuées en partie ou en totalité, soit le paiement d’une indemnité égale àau moins 50 % des prestations décommandées si celles-ci n’ont pas encore commencé. En outre, si la commande a donné lieu au paiement d’un acompte dont le montant est repris sur le bon de commande, l’acompte n’est pas remboursé, quelle que soit la cause de l’annulation.

10. RÉSILIATION
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Il pourra être mis fin au contrat par chacune des parties avec effet immédiat lorsque l’autre partie ne respecte pas  l’une  de  ses  obligations  essentielles et qu’elle n’y remédie pas dans un délai de 15 jours à compter d’un envoi recommandé qui lui est adressé par l’autre partie. Tapptic s’engage à collaborer loyalement aux éventuelles opérations de migration du client si ce dernier démontre que les modalités proposées par lui ou son nouveau prestataire ne sont pas de nature à mettre en péril la préservation des droits et intérêts légitimes de Tapptic.

11. DROITS INTELLECTUELS
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Le client garantit que les contenus, informations et œuvres de quelque nature que ce soit qu’il fournit à Tapptic sont licitement utilisables et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il est notammentresponsable de l’obtention des autorisations et de l’acquittement de droits éventuels sur les programmes, textes, photos, illustrations, musiques et en général de toute œuvre utilisée. Il garantit par ailleurs Tappticcontre toute revendication de tiers et/ou condamnation en principal, intérêts et frais. Par ailleurs, les droits intellectuels afférents à toute création de quelque nature que ce soit réalisée par Tapptic demeurent, saufdisposition écrite contraire et sous réserve du paiement intégral du prix, la propriété exclusive de Tapptic, en ce compris les codes sources et analyses fonctionnelles. Toutefois, afin de permettre au client d’exploiterla création convenue, Tapptic lui concède une licence non exclusive et non-cessible d’utilisation conformément à sa destination normale telle que définie dans le contrat, et, sauf dispositions écrites contraires,  auxseules fins d’une utilisation interne au client pour ses besoins propres. En cas d'utilisation d'un outil informatique quelconque développé par une entreprise tierce, aucun droit de propriété n'est transféré au client,même lorsque l’utilisation de cet outil informatique est nécessaire à l’exploitation des créations réalisées par Tapptic. Il appartient au client d’acquérir à ses frais une licence sur l’outil informatique concerné.

12. RESPONSABILITÉ
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A défaut de disposition écrite contraire, les obligations de Tapptic sont toujours des obligations de moyens. Le client s’engage à collaborer avec Tapptic pendant toute la durée du contrat en vue de faciliter et améliorer la qualité des créations et prestations commandées. La responsabilité de Tapptic est limitée à la réparation du dommage direct, prévisible, personnel et certain et ne peut excéder le tiers des sommes facturées les 12 derniers mois précédant la date de la réclamation, avec un plafond de 50.000,00 €. En tout état de cause, la responsabilité totale de Tapptic est limitée aux montants couverts par la police d’assurancepar laquelle elle est couverte. Tapptic ne pourra jamais être tenue responsable de dommages indirects généralement quelconques subis par le client ou des tiers tels que dépensessupplémentaires, perte d’exploitation, perte de contrat, perte de données, de logiciels, de temps machine, préjudice financier oucommercial, augmentation de frais généraux, etc. ou tout autre dommage de ce type. Dans tous les cas, Tapptic ne sera tenu à aucune indemnisation en raison de quelque réclamation que ce soit, à moins que Tapptic n’ait été informée par écrit d’une telleréclamation dans un délai d’1 an à compter du moment où le client a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoirconnaissance, d’un évènement ou des circonstances qui donnent, ou peuvent donner, lieu à une telle réclamation. Le client assume seul la responsabilité de la protection et de la sauvegarde de ses propres données.

13. FORCE MAJEURE
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En cas de force majeure, l’exécution du contrat sera suspendue pendant le temps où Tapptic ne pourra pas assurer ses obligations. La force majeure désigne tous les évènements indépendants de la volonté de Tapptic,imprévisibles et irrésistibles, de quelque nature que ce  soit,  tels que, notamment, catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves, sabotages, acte ou règlement émanant des autorités administratives oujudiciaires, qui ont pour effet de rendre l’exécution du contrat impossible.

14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
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Tapptic  traite les données à caractère personnel conformément à sa politique de confidentialité qui est disponible  sur  son site internet ou sur simple demande et dont le client reconnaît ici avoir pris connaissance.

15. NON DÉBAUCHAGE
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Le client s'interdit, sauf accord écrit et préalable de Tapptic, à faire, directement ou indirectement, des offres d’engagement à un travailleur, un collaborateur ou un consultant de Tapptic, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette interdiction est valable pendant la durée du contrat, ainsi que pendant une période de 12 mois à compter du jour où le contrat prend fin par l’arrivée du terme ou sa résiliation pour quelque motif que ce soit, et ce sous peine de dommages et intérêts.

16. MAINTENANCE
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Sauf dispositions contraires, la maintenance proposée par Tapptic pour une application est de 3 types. La maintenance corrective annuelle est gratuite les 3 premiers mois après le lancement et assure le maintien del’application en conditions opérationnelles pour les devices et OS convenus lors de la publication de l’application. Passée cette période, elle devient payante. Sa reconduction est automatique pour l’année suivante sauf renonciation par courrier recommandé trois mois avant son terme. La maintenance adaptive annuelle couvre l’adaptation de l’application pour un fonctionnement correct lors de la sortie de nouvelles versions dessystèmes d’exploitation correspondants (iOS, Android, ...). Cette maintenance est payante et fait l’objet d’une offre budgétaire spécifique. Sa reconduction est automatique pour l’année suivante sauf renonciation par courrier recommandé trois mois avant son terme. La maintenance évolutive annuelle correspond à un nombre de jours-homme précommandés et valables dans les 24 mois qui suivent la fin du projet. Cette maintenancefait l’objet d’une offre budgétaire spécifique.

17. SUPPORT
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Tapptic propose un support technique pour les applications et le backoffice : un support utilisateur (niveau 1, 2 et 3) et la supervision automatique des monitoring des applications. Les prestations de support sontsoumises à un contrat de services (SLA) qui fait l’objet d’une offre budgétaire spécifique.

18. NULLITÉ
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La nullité d’une clause des présentes conditions générales ne met pas en cause la validité des autres clauses. La clause nulle devra être remplacée, de commun accord ou par le juge, par une clause se rapprochant le plus possible de l’intention économique de la clause annulée. Tapptic dispose par ailleurs de la faculté de modifier unilatéralement et sans préavis les termes des présentes conditions générales.

19. TRIBUNAL COMPÉTENT ET DROIT APPLICABLE
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Les relations contractuelles entre parties sont régies exclusivement par le droit belge. Tout litige pour l’application ou l’interprétation des présentes doit être communiqué et explicité à l’autre partie dans les plus brefs délais par lettre recommandée. Les parties se réuniront dans les plus brefs délais afin d’engager une discussion sur le problème afin de négocier de bonne foi et avec un réel effort pour résoudre le litige. A défaut, les Tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents à moins que Tapptic, agissant comme demandeur, ne préfère porter l’action devant tout autre tribunal compétent.
(Version avril 2020)